Il est inacceptable de subir des préjudices du fait de son état de santé. Depuis des années, l'AFD poursuit son combat quotidien afin que préjugés et interdits ne soient plus une entrave aux droits des diabétiques. N'hésitez pas à appeler ou écrire au service social du siège de l'AFD qui pourra vous donner tous les renseignements complémentaires et vous informer sur l'étendue de vos doits et les premières mesures à adopter. Avec l'appui d'un juriste spécialisé et d'un expert médical, vous disposez de moyens pour faire valoir vos droits s'ils sont menacés. Le service juridique intervient gratuitement pour tout litige dont l'origine est l'état diabétique. ll faut être adhérent pour bénéficier du service juridique. La prise en charge concerne le conseil juridique et les frais d'avocats en cas de procès.
Pour nous contacter :
AFD-Service Social
58, rue Alexandre Dumas
75544 Paris Cedex 11
tél : 01 40 09 24 25

Le litige doit directement trouver son origine dans l'état diabétique (le déséquilibre du diabète provoqué par les soucis d'une situation litigieuse est une conséquence du litige mais n'en est pas la cause). Il doit être fondé en droit et les délais éventuels de recours ne doivent pas être dépassés. S'il s'agit d'un litige d'ordre médical, il ne sera garanti qu'après avis favorable du médecin conseil de l'AFD quant à la validité de la contestation. Dans ce cas, vous devez réunir et adresser au Service Social un dossier aussi complet que possible.
Litiges non garantis

Les litiges provenant d'une faute intentionnelle ou d'une absence fautive.
Les litiges liés au droit de la famille (divorce, succession..) sauf limitation du droit de garde du fait du diabète.
Les litiges de la vie professionnelle autre que celle du salarié.
Les litiges liés à toute activité associative ou bénévole.
Les litiges ne relevant pas des juridictions françaises.